Conditions Générales de Vente (CGV)
SASU Frangy Éducateur Canin
Au capital de 1 000 €
690 route du Tram 74270 Frangy
frangyeducateurcanin@gmail.com
Numéro de Siret : 92231611200015
Article 1 – Parties au contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour régir les relations entre la SASU Frangy Éducateur Canin et ses clients.
1.2. Les présente CGV sont systématiquement remises au client en même temps que les devis ou factures et sont consultables sur le site www.frangyeducateurcanin.com dans la rubrique « Mentions Légales ». tous comme sur le site Simplybook.me dans la rubrique « Conditions générales de Frangy Educateur Canin »
1.3. Le client est réputé avoir été informé des présentes conditions générales de vente. L’acceptation d’un devis ou la réservation d’une prestation via la plateforme en ligne Simplybook.me vaut acceptation pleine et entière de ces CGV, sans aucune réserve.
Article 2 – Généralités
Le terme « prestataire » désigne la SASU Frangy Éducateur Canin.
Le terme « client » désigne tout particulier ou professionnel, incluant les personnes physiques ou morales, publiques ou privées faisant appel au service de la SAS Frangy Éducateur Canin.
Les terme « SAS » et « SASU » dans les présentes conditions générales de vente désigne une Société par Actions Simplifiée Unipersonnel.
Les termes « intervenant », « formateur », « représentant » ou « président » désignent Monsieur Palinckx Thomas.
Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
Le terme « Prestation Collective » désigne les prestations effectuées pour au moins deux clients différents en même temps, quel que soit le nombre d’animaux par client.
Le terme « Particulier » désigne toute personne physique agissant pour son propre compte ou le compte d’une autre personne physique.
Le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 – Description des prestations et tarifs
3.1. Les services sont ceux décrits dans le devis ou la facture remis au client. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis et sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
3.2. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par la SAS Frangy Éducateur Canin. Une nouvelle grille tarifaire sera consultable sur le site internet de l’entreprise www.frangyeducateurcanin.com dans la rubrique « Tarifs ».
3.3. Frais kilométriques :
Des frais de déplacement sont facturés pour les prestations à domicile. Ils sont calculés sur la base de 0,40 € TTC par kilomètre parcouru (distance aller et retour cumulée), depuis le siège social de la société situé au 690 route du Tram 74270 Frangy. Le montant total de ces frais sera indiqué sur le devis.
Pour les déplacements de plus de 30 kilomètres (aller simple), des frais supplémentaires pourront être appliqués pour compenser le temps de trajet. Leur montant sera explicitement spécifié sur le devis.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1. Le paiement s’effectue selon les modalités définies sur le devis et/ou la facture. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du prix total de la prestation sera demandé lors de l’acceptation du devis. Cet acompte ne pourra être remboursé que si l’annulation provient du prestataire. Le solde devra être réglé dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
Article 5 – Annulation
5.1. Annulation par le client (hors garde à domicile) :
Toute demande d’annulation ou de report de la part du client doit être signalée au prestataire.
Préavis de plus de 48 heures : La prestation peut être reportée sans frais supplémentaires.
Préavis de moins de 48 heures : Une indemnité correspondant à 50 % du montant total de la prestation sera facturée.
En cas de non-présentation du client sans préavis, la totalité de la prestation sera due.
5.2. Annulation de prestation de Garde de chien à domicile :
Toute annulation de la part du client doit être signalée au moins 7 jours calendaires avant la prestation. Dans ce cas, les prestations pourront être reportées sans frais supplémentaires.
Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 50% du montant total de la prestation sera facturée.
Si l’annulation a lieu moins de 2 jours calendaires avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 80% du montant total de la prestation sera facturée.
En cas de non-présentation du client sans préavis, la totalité de la prestation sera due.
5.3. Annulation par l’intervenant :
L’intervenant se réserve le droit de suspendre, reporter ou annuler ses prestations sans délai de préavis, sur simple information par tous moyens de communication à sa disposition dans le cas où :
- Le chien est malade ou blessé (en présence d’une infection contagieuse, de boiterie, de plaie, de vomissements, de diarrhée, etc.).
- L’état émotionnel du chien ne permet pas un travail efficace et sécurisé pour l’intervenant et/ou le propriétaire et/ou le chien et/ou toute autre personne présente sur le lieu d’exécution de la prestation.
- Le matériel (longe, collier, harnais, etc.) présenté par le client n’est pas adapté ou est dangereux.
- Le lieu d’intervention et/ou les conditions météorologiques ne permettent pas un travail sécurisé pour l’intervenant, le chien et le propriétaire ou toute autre personne présente dans le cadre de la prestation.
- Le client n’est pas apte à effectuer les exercices demandés.
Dans ces cas précis, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client et les prestations seront reportées.
5.4. Cas de force majeure :
L’intervenant et le client ne pourront être tenus responsables d’un manquement à leurs obligations si ce manquement est dû à un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à leur volonté, sans que cette liste ne soit limitative, tel qu’une catastrophe naturelle, une maladie grave, une situation d’urgence familiale ou une restriction de déplacement imposée par les autorités. Dans ce cas, les parties s’engagent à se prévenir mutuellement dans les meilleurs délais et à convenir d’un report de la prestation.
Article 6 – Retard de paiement
6.1. Professionnel :
En cas de retard de paiement de la facture, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de 2,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé par jour de retard sur le montant TTC des sommes dues à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au règlement complet.
6.2. Indemnité forfaitaire :
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de non-paiement dans les délais.
6.3. Particulier :
En cas de retard de paiement de la facture, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de 2,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé par jour de retard sur le montant TTC des sommes dues à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au règlement complet.
Article 7 – Conditions particulières
7.1. Le client est tenu de respecter les consignes et les directives de l’intervenant pour la bonne réalisation de la prestation.
7.2. Le client s’engage à être ponctuel pour le rendez-vous. En cas de retard du client, la durée de la prestation ne sera pas prolongée et sera intégralement facturée.
7.3. Le client s’engage à ce que son chien soit à jour de ses vaccins, vermifuges et antiparasitaires.
7.4. Le client s’engage à informer la société Frangy Éducateur Canin de toute pathologie qui affecterait son chien (afin d’éviter d’aggraver l’état du chien par un travail inapproprié et de prévenir la transmission de pathologies contagieuses).
7.5. Le client s’engage à respecter les délais de prévenance en cas d’annulation.
7.6. Le client s’engage à respecter les délais de paiements.
Article 8 – Responsabilité
Les prestations de service dispensées par la société Frangy Éducateur Canin sont basées sur une garantie de moyens, non de résultat.
Les résultats des prestations d’éducation restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client. Le client demeure seul responsable des résultats des conseils et de leurs conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
La réussite de la prestation repose sur un engagement mutuel. Le client s’engage à appliquer avec diligence les méthodes et les exercices enseignés par l’intervenant et à lui faire part de toute difficulté rencontrée. Les résultats dépendent de la régularité et de la qualité du travail effectué par le client entre les séances, ainsi que du respect de l’ensemble des consignes de l’intervenant.
Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par l’intervenant n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de la société Frangy Éducateur Canin.
Le client est responsable de la sécurité de son animal et de son comportement en tout lieu et en toutes circonstances, y compris pendant les séances. Il s’engage à tenir son chien en laisse ou à utiliser tout dispositif de sécurité nécessaire, et à ne le retirer que sur instruction formelle de l’intervenant. Le client s’engage également à signaler immédiatement à l’intervenant tout comportement inhabituel ou potentiellement dangereux de son chien.
Article 9 – Droit à l’image
Le client est informé que des photos et vidéos de son chien et/ou de lui-même sont susceptibles d’être prises pendant les prestations. Ces images peuvent être utilisées à des fins promotionnelles et de communication sur les supports de l’entreprise (réseaux sociaux, site web, flyers, etc.).
L’utilisation de ces images est conditionnée à l’accord explicite du client, qui sera recueilli par écrit (par exemple via une case à cocher sur le devis ou un formulaire de consentement). En l’absence de cet accord, aucune image ne sera utilisée. Le client peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1. La société Frangy Éducateur Canin s’engage à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. Ces données sont utilisées pour la gestion des dossiers et la prospection commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
10.2. Par l’acceptation des présentes CGV, le client autorise la société Frangy Éducateur Canin à conserver et à utiliser les données des clients dans les cadres définis à l’article 10.1 et pour une durée de 5 ans à compter de la date de la dernière prestation ou du dernier contact émanant du client.
10.3. Pour l’exercice de ces droits, il convient de contacter la SAS Frangy Éducateur Canin, représentée par Monsieur Thomas Palinckx, à l’adresse mail frangyeducateurcanin@gmail.com.
10.4. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet, qui détaille les modalités de collecte, de traitement et de conservation de ses données personnelles, ainsi que les droits dont il dispose.
Article 11 – Compétences juridiques
En cas de litige, après avoir informé la société Frangy Éducateur Canin par mail à l’adresse frangyeducateurcanin@gmail.com de son insatisfaction,
Le client particulier peut faire appel au médiateur de la consommation, dont les coordonnées apparaissent ci-dessous, ou faire appel aux tribunaux compétents après épuisement des procédures amiables.
Le client professionnel peut, après épuisement des procédures amiables, faire appel au tribunal de Thonon-les-Bains où est enregistrée la société Frangy Éducateur Canin.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
CM2C
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
