Conditions Générales de Vente

SASU Frangy Éducateur Canin
Au capital de 1 000 €
690 route du Tram 74270 Frangy
frangyeducateurcanin@gmail.com
Numéro de Siret :
92231611200015

Article 1 – Parties au contrat

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour régir les relations entre la SASU Frangy Éducateur Canin et ses clients.

1.2. Les présente CGV sont systématiquement remises au client en même temps que les devis ou factures et sont consultables sur le site www.frangyeducateurcanin.com dans la rubrique « CGV ».

1.3. Le client est réputé avoir été informé des présentes conditions générales de vente :

1.3.1 À l’acceptation d’un devis ou au règlement d’une facture dûment éditée.

1.3.2 À l’usage du formulaire de contact présent en page « Contact » du site https://www.frangyeducateurcanin.com/, via la copie du mail de contact reçu par le client incluant les présente CGV.

1.3.3 À la réservation d’une prestation via l’outil de réservation en ligne présent sur le site https://www.frangyeducateurcanin.com/ via la copie du mail de confirmation reçu par le client incluant les présente CGV..

1.3.4 les points 1.3.1 à 1.3.3 valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.

Article 2 – Généralités

Les terme « SAS » et « SASU » dans les présentes conditions générales de vente désigne une Société par Actions Simplifiée Unipersonnel.

Le terme « prestataire » désigne la SASU Frangy Éducateur Canin.

Le terme « client » désigne tout particulier ou professionnel, incluant les personnes physiques ou morales, publiques ou privées faisant appel au service de la SASU Frangy Éducateur Canin.

Les termes « intervenant », « formateur », « représentant » ou « président » désignent Monsieur Palinckx Thomas.

Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

Le terme « Prestation Collective » désigne les prestations effectuées pour au moins deux clients différents en même temps, quelque soit le nombre d’animaux par client.

Le terme « Prestation Individuel» désigne les prestations effectuées pour moins de deux clients différents en même temps, quelque soit le nombre d’animaux par client.

Le terme « Particulier » désigne toute personne physique agissant pour son propre compte ou le compte d’une autre personne physique.

Le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 – Description des prestations et tarifs

3.1. Les services sont ceux décrits dans le devis ou la facture remis au client. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis et sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

3.2. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par la SASU Frangy Éducateur Canin. Une nouvelle grille tarifaire sera consultable sur le site internet de l’entreprise www.frangyeducateurcanin.com dans la rubrique «Nos Prestations ».

3.3. Frais kilométriques : 

3.3.1 Des frais de déplacement sont facturés pour les prestations n’ayant pas lieu au siège de l’entreprise.

3.3.2 Les frais de déplacement sont facturés sur la base de forfait de déplacement calculé par zone desservie contenant les déplacement aller et retour cumulée

3.3.3 Les frais de déplacement sont multipliés par le nombre de déplacements prévu dans le pack acquis par le client.

3.3.4 Tarifs forfaitaires par zone :

Zone 1 : 0€00 TTC
Zone 2 : 5€00 TTC
Zone 3 : 10€00 TTC
Zone 4 : 15€00 TTC
Zone 5 : 25€00 TTC

3.3.5 Pour les déplacements hors zone forfaitaire les frais de déplacement sont facturés par kilomètre parcouru aller plus retour depuis le siège de la SASU Frangy Educateur Canin au tarif de 0,70€TTC par kilomètre. Leur montant sera explicitement spécifié sur le devis et la facture.

3.3.6 Détails des zones tarifaires de rattachement de chaque Communes, Hameaux et Lieux “dit” :

Zone 1 : Champagne (Hameau de Frangy), Collonges (Hameau de Frangy), Frangy, Moiron (Hameau de Frangy), Moisy (Hameau de Frangy), Musièges, Quincy (Hameau de Frangy)

Zone 2 : Chêne-en-Semine, Chilly, Clermont, Contamine-Sarzin, Desingy, Les Bornands (Hameau de Contamine-Sarzin), Marlioz, Minzier, Sallenôves, Songy (Hameau de Clermont), Usinens, Vanzy

Zone 3 : Bassy, Botilly (Hameau de Chilly), Challonges, Chaumont, Chavannaz, Chessenaz, Chevrier, Chosal, Crempigny-Bonneguête, Droisy, Éloise, Franclens, Génissiat, L’Abergement (Hameau de Minzier), Le Biolay (Hameau de Sallenôves), Le Malpas, Manancy (Hameau de Chilly), Menthonnex-sous-Clermont, Pelly (Hameau de Desingy), Saint-Germain-sur-Rhône, Seyssel 74, Talon (Hameau de Vanzy), Valeriry, Verlioz (Hameau de Desingy), Versonnex

Zone 4 : Arcine, Avons, Boussy, Chênex, Choisy, Clarafond-Arcine, Dingy-en-Vuache, Étercy, Hauteville-sur-Fier, Jonzier-Épagny, La Balme-de-Sillingy, Le Noiret, Le Suet (Lieu-dit de Sillingy), Lornay, Lovagny, Mésigny, Mieugy, Nonglard, Rossy, Saint-Eusèbe, Sales, Savigny, Sillingy, Thusy, Vaulx, Vers, Vincy, Vulbens

Zone 5 : Allonzier-la-Caille, Andilly, Argonay, Cernex, Cercier, Champriond, Charvonnex, Chavanod, Copponex, Cortenaz (Hameau de Musièges), Cruseilles, Cuvat, Deyrier (Hameau de Chênex), Épagny Metz-Tessy, Feigères, Fruitière, Gillon, Marcellaz-Albanais, Poisy, Prés-Bouilly (Hameau de Feigères), Présilly, Pringy, Rumilly, Saint-Blaise, Saint-Paul, Vallières-sur-Fier, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry

3.4 Packs et prestations de services, détail du contenu :

3.4.1 Welcome Puppy :

Un (1) entretien individuel de deux heures au domicile du client.
Un (1) retour écrit par mail sur le projet d’adoption.

3.4.2 Good Road Puppy

Une (1) session individuelle d’apprentissage théorique d’une durée de deux heures se déroulant au domicile du client, et portant sur les besoins fondamentaux du chien et les méthodes d’éducation canine moderne, suivie d’un retour écrit par mail sur les divers éléments à mettre en œuvre pour la réussite des objectifs du client.
Deux (2) sessions individuelles de mise en pratique, d’une durée de une heure se déroulant au domicile du client ou à proximité, permettant au client de mettre en pratique les connaissances acquises durant la session individuelle d’apprentissage théorique.
Trois (3) sessions collectives de mise en pratique, d’une durée de deux heures sur le domaine public pour permettre aux clients et à son chien de généraliser leurs compétences dans des conditions réalistes.

3.4.3 Bilan comportemental

Un (1) entretien individuel de deux heures au domicile du client, permettant de recueillir les attentes du client, d’analyser le comportement du chien du client, d’analyser les interactions sociales entre les membres du foyer et le chien du client, d’évaluer les risques environnementaux du lieu de vie du chien.
Un (1) retour écrit par mail sur les éléments à mettre en œuvre par le client pour l’atteinte de ses objectifs.

3.4.4 Sérénité

Deux (2) sessions individuelles de mise en pratique, d’une durée de une heure se déroulant au domicile du client ou à proximité, permettant au client de mettre en pratique les connaissances acquises durant la session individuelle d’apprentissage théorique.
Trois (3) sessions collectives de mise en pratique, d’une durée de deux heures sur le domaine public pour permettre aux clients et à son chien de généraliser leurs compétences dans des conditions réalistes.

3.4.5 Conformité

Cinq (5) heures d’apprentissage théorique en présentiels ou en distanciel
Une session de mise en pratique, d’une durée de deux heures sur terrain clos pour permettre au client d’affiner ses compétences.

3.4.6 Soins et manipulations coopératives

Cinq (5) heures d’apprentissage théorique en présentiels ou en distanciel
Une session de mise en pratique, d’une durée de deux heures sur terrain clos pour permettre au client d’affiner ses compétences.

3.4.7 Évolution personnel

Trois (3) sessions individuelles de mise en pratique, d’une durée de une heure se déroulant au domicile du client ou à proximité, permettant au client de mettre en pratique les connaissances acquises durant la session individuelle d’apprentissage théorique.

3.4.8 Poursuite collective

Trois (3) sessions collectives de mise en pratique, d’une durée de deux heures sur le domaine public pour permettre aux clients et à son chien de généraliser leurs compétences dans des conditions réalistes.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1. Le paiement s’effectue selon les modalités définies sur le devis et/ou la facture.

4.2 Sauf mention contraire sur un devis, le solde devra être réglé à l’achat du pack.

Article 5 – Annulation

5.1. Annulation par le client (hors garde à domicile) :

5.1.1 Toute demande d’annulation ou de report de la part du client doit être signalée au prestataire selon les délais suivants :

Préavis de plus de 48 heures : La session peut être reportée.
Préavis de moins de 48 heures : La session est décomptée du pack du client, sauf cas de force majeur.
En cas de non-présentation du client sans préavis : La session est décomptée du pack du client, et sous réserve des justifications présentées par le client, le reste du pack peut être annulé sur décision de la SASU Frangy Educateur Canin en compensation du temps de gestion.

5.2. Annulation de prestation de Garde de chien à domicile :

Toute annulation de la part du client doit être signalée au moins 7 jours calendaires avant la prestation. Dans ce cas, les prestations pourront être reportées sans frais supplémentaires.

Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 50% du montant total de la prestation sera facturée.

Si l’annulation a lieu moins de 2 jours calendaires avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 80% du montant total de la prestation sera facturée.

En cas de non-présentation du client sans préavis ou de non-exécution du fait du client, la totalité de la prestation sera due.

5.3. Annulation par l’intervenant :

L’intervenant se réserve le droit de suspendre, reporter ou annuler prestation ou une session sans délai de préavis, sur simple information par tous moyens de communication à sa disposition, dans le cas où :

Lors de son arrivée en session, le chien est malade ou blessé (présence d’une infection contagieuse, de boiterie, de plaie, de vomissements, de diarrhée, etc.), ou s’il présente des signes d’invasion parasitaire.
Lors de son arrivée en session, l’état émotionnel du chien ne permet pas un travail efficace et sécurisé pour l’intervenant et/ou le propriétaire et/ou le chien et/ou toute autre personne présente sur le lieu d’exécution de la prestation ou de la session.
Lors de son arrivée en session le matériel (longe, collier, harnais, etc.) présenté par le client n’est pas adapté ou est dangereux et ne peut être remplacé sur le temps de la séance.
Le client n’est pas légalement apte à effectuer les exercices demandés.

Dans ces cas précis, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client et les prestations ou sessions seront décomptés du pack du client ou facturé au tarif prévu à titre d’indemnité forfaitaire pour le temps de préparation et le créneau bloqué qui n’a pu être revendu.

Le lieu d’intervention et/ou les conditions météorologiques ne permettent pas un travail sécurisé pour l’intervenant, le chien et le propriétaire ou toute autre personne présente dans le cadre de la prestation.

Dans ce cas précis, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client et les prestations ou sessions seront reporter.

5.4. Cas de force majeure :

L’intervenant et le client ne pourront être tenus responsables d’un manquement à leurs obligations si ce manquement est dû à un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à leur volonté, sans que cette liste ne soit limitative, tel qu’une catastrophe naturelle, une maladie grave, une situation d’urgence familiale ou une restriction de déplacement imposée par les autorités. Dans ce cas, les parties s’engagent à se prévenir mutuellement dans les meilleurs délais et à convenir d’un report de la prestation ou de la session.

Article 6 – Retard de paiement

6.1. Professionnel : En cas de retard de paiement de la facture, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de 15 fois le taux d’intérêt légal, calculé par jour de retard sur le montant TTC des sommes dues à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au règlement complet.

6.2. Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de non-paiement dans les délais par un client professionnel.

6.3. Particulier : En cas de retard de paiement de la facture, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable , calculé par jour de retard sur le montant TTC des sommes dues à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au règlement complet.

Article 7 – Conditions particulières

7.1. Le client est tenu de respecter les consignes et les directives de l’intervenant pour la bonne réalisation de la prestation ou de la session.

7.2. Le client s’engage à être ponctuel pour le rendez-vous. En cas de retard du client, la durée de la prestation ne sera pas prolongée et sera intégralement facturée.

7.3. Le client s’engage à ce que son chien soit à jour de ses vaccins, vermifuges et antiparasitaires.

7.4. Le client s’engage à informer la société Frangy Éducateur Canin de toute pathologie qui affecterait son chien (afin d’éviter d’aggraver l’état du chien par un travail inapproprié et de prévenir la transmission de pathologies contagieuses).

7.5. Le client s’engage à respecter les délais de prévenance en cas d’annulation.

7.6. Le client s’engage à respecter les délais de paiement.

Article 8 – Responsabilité

Les prestations de service dispensées par la société Frangy Éducateur Canin sont basées sur une garantie de moyens, non de résultat.

Les résultats des prestations restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client. Le client demeure seul responsable des résultats des conseils et de leurs conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

La réussite de la prestation ou de la session repose sur un engagement mutuel. Le client s’engage à appliquer avec diligence les méthodes et les exercices enseignés par l’intervenant et à lui faire part de toute difficulté rencontrée. Les résultats dépendent de la régularité et de la qualité du travail effectué par le client entre les séances, ainsi que du respect de l’ensemble des consignes de l’intervenant.

Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par l’intervenant n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de la société Frangy Éducateur Canin.

Le client est responsable de la sécurité de son animal et de son comportement en tout lieu et en toutes circonstances, y compris pendant les prestations et sessions. Il s’engage à tenir son chien en laisse ou à utiliser tout dispositif de sécurité nécessaire, et à ne le retirer que sur instruction formelle de l’intervenant. Le client s’engage également à signaler immédiatement à l’intervenant tout comportement inhabituel ou potentiellement dangereux de son chien.

La SASU Frangy Éducateur Canin a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Maif, sous le numéro 4590939 H, couvrant les risques liés à l’ensemble de ses activités sur le territoire Français.

Article 9 – Droit à l’image

Le client est informé que des photos et vidéos de son chien et/ou de lui-même sont susceptibles d’être prises pendant les prestations. Ces images peuvent être utilisées à des fins promotionnelles et de communication sur les supports de l’entreprise (réseaux sociaux, sites webs, flyers, supports pédagogiques, etc.).

L’utilisation de ces images est conditionnée à l’accord explicite du client, qui sera recueilli par écrit (par exemple via une case à cocher sur le devis ou un formulaire de consentement). En l’absence de cet accord, aucune image ne sera utilisée. Le client peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1. La société Frangy Éducateur Canin s’engage à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. Ces données sont utilisées pour la gestion des dossiers et la prospection commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

10.2. Par l’acceptation des présentes CGV, le client autorise la société Frangy Éducateur Canin à conserver et à utiliser les données des clients conformément aux finalités légitimes définies par le Prestataire et aux bases légales du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et pour une durée de 5 ans à compter de la date de la dernière prestation ou du dernier contact émanant du client.

10.3. Pour l’exercice de ces droits, il convient de contacter la SAS Frangy Éducateur Canin, représentée par Monsieur Thomas Palinckx, à l’adresse mail frangyeducateurcanin@gmail.com.

10.4. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet, qui détaille les modalités de collecte, de traitement et de conservation de ses données personnelles, ainsi que les droits dont il dispose.

Article 11 – Compétences juridiques

En cas de litige, après avoir informé la société Frangy Éducateur Canin par mail à l’adresse frangyeducateurcanin@gmail.com de son insatisfaction,

Le client particulier peut faire appel au médiateur de la consommation, dont les coordonnées apparaissent ci-dessous, ou faire appel aux tribunaux compétents après épuisement des procédures amiables.

Le client professionnel peut, après épuisement des procédures amiables, faire appel au tribunal de Thonon-les-Bains où est enregistrée la société Frangy Éducateur Canin.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Délai légal : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis ou paiement de la commande).

12.2. Exécution anticipée : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit.

12.3. Renonciation au droit : Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Si la prestation n’est que partiellement effectuée, le Client restera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

12.4. Modalités : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la SASU Frangy Éducateur Canin par mail frangyeducateurcanin@gmail.com par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Article 13 – Divisibilité et Nullité Partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit en vigueur, d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite.

Cependant, une telle nullité n’affectera en rien la validité, la force exécutoire et le maintien des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente. Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause annulée par une clause valide répondant à l’esprit et à l’intention économique initiale de la disposition écartée.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

CM2C14 rue Saint-Jean 75017 Paris